Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI

Les normes suivantes, ou toutes autres normes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord instituant l’Espace économique européen pour autant qu’elles offrent un niveau de sécurité au moins équivalent aux normes françaises, sont ainsi applicables :
 

• la norme NF X 30-501 : 2006 pour les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, réservés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux ;
• la norme NF X 30-507 : 2009 pour les emballages combinés (caisses en carton avec sac en plastique) à usage unique, et réservés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
• la norme NF EN ISO 23 907 : 2012 et la norme NF X 30-511 : 2015 pour les fûts et jerricans en plastique et pour les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants ;
• la norme NF X 30-506 : 2015 pour les emballages de recueil à usage unique des déchets liquides visés à l’article R. 1335-1 du Code de la santé publique non destinés à un prétraitement par désinfection.

Sans préjudice des mentions prévues par lesdites normes, ces emballages portent, sauf indication contraire, l’identification du producteur de déchets et la mention « déchets d’activités de soins à risques infectieux » en toutes lettres. Leur couleur dominante parfaitement identifiable reste le jaune.

Ces dispositions entreront en vigueur le 6 septembre prochain. Toutefois, les emballages conformes à la réglementation en vigueur avant leur publication peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2016.

Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 183.