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Restauration collective : affichage de la nature des produits

Environnement & qualité - Qualité
06/05/2019
Le décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 est relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective.
L’article 26 de la loi Egalim prévoit qu’à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Les modalités d'application et de suivi viennent d’être précisées par le décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 précité.
Toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l'expérimentation prévue doit en informer le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l'expérimentation ainsi que la fréquence, le contenu et les modalités de l'affichage de la composition des menus.
Dans le cadre de cette expérimentation, l'affichage doit mentionner, le cas échéant, pour les produits utilisés, la catégorie mentionnée à l'article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, dont ils relèvent (soit notamment produits biologiques, écolabel, produits certifiés respectant l’environnement). Il peut, en outre, mentionner, pour les produits utilisés, le fournisseur des produits, le lieu de production, le mode de transformation des produits, des informations nutritionnelles ainsi que toute autre information jugée utile par la collectivité territoriale et, pour les plats préparés, la mention « fait maison » telle que définie.
L'information sur la composition des menus peut figurer sous la forme de pictogrammes dans les menus affichés. Cette information peut également être publiée par voie électronique.
Dans les 6 mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité doit transmettre au préfet une évaluation de la mise en œuvre de celle-ci.
Le préfet transmettra une synthèse de ces évaluations au comité régional de l'alimentation.
 
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 283.
 
Source : Actualités du droit