Nomenclature et prescriptions : nouvelles évolutions en perspective

L’objectif principal du projet de décret modifiant la nomenclature est de poursuivre la simplification amorcée depuis quelques mois et d’encadrer de nouvelles activités émergentes. Il s’accompagne de projets d’arrêtés visant plus particulièrement les rubriques 1414-3,1413 et 4718 d’une part et n° 2210-3, d’autre part.
L’ensemble de ces textes en préparation sont en consultation jusqu’au 22 mai.

Le ministère classe les changements proposés de la manière suivante :

• Clarification du libellé de rubriques :
  • 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz sous pression),
  • 1414 (installations de remplissage de gaz inflammables liquéfiés), ces deux modifications s’accompagnent d'un projet d’arrêté (voir infra),
  • 2931 (ateliers d’essais sur banc de moteurs à explosion),
  • 2980 (aérogénérateurs) avec l’explicitation de la règle « mât + nacelle » du code de l’urbanisme,
  • 3250 (transformation des métaux non ferreux),
  • 3310 (production de ciment),
  • 3540 (installation de stockage de déchets),
  • 3642 (fabrication de produits alimentaires), 
  • 3670 (traitement de surface avec solvants organiques) ;

• Suppression du double classement avec des rubriques relevant de la directive européenne IED :
  • 2102 (élevages de porcs),
  • 2111 (élevages de volailles),
  • 2210 (abattage d’animaux),
  • 2251 (préparation de vins), 
  • 2260 (broyage de produits organiques).

• Introduction du régime de la déclaration pour les activités mobiles d’abattage, en application de l’article 73 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALIM) : 2210 (abattage d’animaux ; ajout d’un alinéa 3 portant sur les installations mobiles d’une capacité de production de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site, sans changement pour les abattoirs existants) ; cette création de sous rubrique s’accompagne de son arrêté de prescriptions générales (voir infra) ;
• Prise en compte des nouvelles technologies associées à la charge des batteries : 2925 (ateliers de charge d’accumulateurs), révision de la structuration de la rubrique pour distinguer les risques propres à chaque technologie sans introduire de régression pour les technologies existantes ;

• Création d’une rubrique 1978 dédiée aux installations utilisant des solvants organiques sous le régime de la déclaration ; cette introduction au sein de la nomenclature, accompagnée d’un prochain arrêté unique regroupant les dispositions jusqu’à présent disséminées dans divers arrêtés, permettra de transposer le chapitre V de la directive « IED ».

• l’arrêté ministériel du 30 août 2010 applicable aux installations de distribution de gaz inflammables liquéfiés soumises à déclaration au titre de la rubrique 1414-3 ; le projet d’arrêté adapte les prescriptions à la distribution du gaz naturel liquéfié, sur des sujets tels que les flexibles d’alimentation, la quantité de gaz délivrée par opération, ou le débit de remplissage ;
• et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux installations de distribution et de stockage de gaz naturel comprimé soumises à déclaration au titre des rubriques 1413 ou 4718. Initialement relatif aux liquides inflammables, l'arrêté ainsi modifié supprimera les prescriptions traitées par d’autres rubriques et procèdera à quelques corrections et ajustements.