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Compétence pour déroger aux interdictions relatives aux espèces animales non domestiques protégées

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
01/03/2019
Quelle est l’autorité compétente pour déroger à la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat prévues à l'article L. 411-1 du Code de l’environnement ?
Dans cette affaire, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont, par un arrêté du 4 mai 2017, modifié l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
 
La Fédération française de la coutellerie demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 mai 2017, en raison d’une incompétence alléguée des ministres pour déroger aux interdictions en cause.
 
Le Conseil d’État devait ainsi déterminer quelle était l’autorité compétente pour déroger à la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat prévues à l'article L. 411-1 du Code de l’environnement.
 
Pour le Conseil d’État, « il résulte des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et R. 411-6 du Code de l'environnement qu'en confiant aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la compétence pour fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat prévues à l'article L. 411-1, ceux-ci ont nécessairement entendu leur confier la compétence pour y déroger, hors le cas où l'article R. 411-6 renvoie au préfet de département ».
Source : Actualités du droit