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Pollution de l’eau : les nouveaux dispositifs de surveillance et de réduction des apports d’azote précisés

Public - Environnement

Environnement & qualité - Environnement

27/02/2019

Conformément aux dispositions de l’article R. 211-81-1 du Code de l’environnement, un arrêté précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues, modifie certaines modalités de déclaration des quantités d’azote par les personnes concernées et décrit la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge d'incertitude dans le cadre du dispositif de réduction.

Cet arrêté vient préciser l’application des dispositions issues du décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 (voir notre actualité du 8 janvier 2019). Il modifie à ce titre l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Trois nouvelles annexes complètent ainsi l’arrêté initial du 7 mai 2012. Elles déterminent, dans le cadre du dispositif de surveillance annuelle de l’azote, les éléments :
— devant figurer dans la déclaration annuelle des quantités d’azote épandues ou cédées s’appliquant aux zones où cette mesure a été rendue obligatoire conformément aux II, III et IV de l’article R. 211-81-1 du Code de l’environnement (zones de captage de l’eau dont la teneur en nitrate est supérieur à 50 milligrammes par litre, bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages, cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, zones des bassins versants où s'appliquaient à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires) ;
— devant figurer dans la déclaration annuelle des quantités d’azote s’appliquant aux parties des zones vulnérables polluées conformément au III de l’article L. 211-3 du Code de l'environnement ;
— permettant de calculer la quantité d’azote épandue par hectare déterminant la pression d’épandage d’azote de toutes origines.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions prévoit une mise à disposition du public par le préfet de région de l’évaluation annuelle qu’il effectue de ce dispositif de surveillance, la méthodologie de calcul de la valeur de référence (quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations concernées, rapportée à la surface agricole utile déclarée la même année par ces exploitations, à laquelle est ajoutée la marge d'incertitude) ainsi que de la marge d’incertitude (deux kilogrammes d'azote par hectare).

Voir aussi Le Lamy Environnement - L'eau, étude 260.

Source : Actualités du droit