Saisi en urgence par le premier ministre, le Conseil économique, social et environemental a rendu son avis hier sur l'article 1er et l'article 2 du projet de loi sur l'énergie. Entre approbation et avertissement.
Le CESE s'était engagé à rendre son avis avant le 27 février 2019, afin que le Conseil d’Etat puisse lui-même en tenir compte dans l’avis qu’il rendra, 28 février prochain. Il s'est acquité de cette tâche dès hier.
Quant à la suppression de l'objectif facteur 4 et sa subtitution par l’objectif de neutralité carbone
Le CESE précise qu'il doit être atteint pour l’essentiel à travers une réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre et que la baisse de 83 % de ces émissions entre 2015 et 2050, prévue dans projet de Stratégie nationale bas carbone (SNBC), doit être explicitement repris dans l’article 1 du projet de loi. Il souligne également qu'il conviendra de veiller à ce qu'ils soient compatibles avec le développement de la compétitivité industrielle et des emplois.
Quant à la diminution des objectifs intermédiaires
Le CESE le regrette relèvant qu'une hausse de l’ambition du pays à l’horizon 2050 doit se traduire non seulement par la tenue des objectifs intermédiaires prévus mais aussi par leur renforcement.
Quant à l'objectif de baisse de consommation énergétique finale à l’horizon 2030.
Le CESE préconise de maintenir à 20 % l’objectif de baisse et non de le diminuer à 17% comme le prévoit le projet de loi.
Quant aux objectifs de réduction de 40 % d’ici à 2030en matière de consommation d'énergies fossiles
Après avoir rappelé,que l'objectif annoncé n'a pas été respecté pour la préiode 2015-2018, le CESE demande que cet objectif soit suivi beaucoup plus régulièrement à l’avenir et que des mesures supplémentaires soient prises pour corriger la trajectoire, notamment à travers une évolution de la Contribution climat énergie (CCE). Les fermetures et les mutations vers des solutions décarbonées de centrales à charbon et du secteur pétrolier devront faire l'object de mésures d'accompagnement, économiques et sociales, à travers notamment les Contrats de transition écologique (CTE). Le CESE souligne par ailleurs l’urgence pour les pouvoirs publics d’accompagner la mutation des motorisations par des incitations fortes à un changement plus profond des comportements de l’ensemble des acteurs (ménages, entreprises, collectivités) : développement des transports collectifs, des mobilités actives (vélo, marche à pied), des véhicules partagés et du covoiturage, du télétravail, des services publics de proximité et d’un urbanisme qui implique moins de déplacements automobiles.
Quant au report de 2025 à 2035 la diminution la part du nucléaire dans la production d'électricité.
Le CESE souligne que ce report ne change rien au problème de fond et qu'il est urgent (dans la législature actuelle) de trancher la question de l’avenir de cette filière et de sa place future dans le mix énergétique français pour permettre à tous les acteurs du secteur énergétique de préparer l’avenir dans un domaine qui implique des investissements matériels et immatériels très lourds.
Le Conseil s'est enfin saisi de l'article 2 du projet de loi Energie qui envisage la création d’un Haut conseil pour le climat auprès du Premier ministre. Pour le CESE, la création éventuelle d'une instance supplémentaire ne suffira pas à régler les importantes difficultés déjà relevées et que la priorité doit être donnée à une meilleure coordination des instances existantes.
Source : Actualités du droit
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