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Congrès des notaires : une faveur pour l’obligation réelle environnementale

Environnement & qualité - Environnement

31/05/2018

Issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le dispositif de l’obligation réelle environnementale (ORE) prévoit la possibilité pour les propriétaires de biens immobiliers de prendre en charge contractuellement le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. La 114^e édition du Congrès des notaires consacrée au territoire a mis en avant l’intérêt de ce dispositif et proposé de le promouvoir par un régime fiscal de faveur.

C’est l’objet de la proposition 4 de la 4^e commission du Congrès « Demain, le financement » : « Promotion de l’obligation réelle environnementale (ORE) par un régime fiscal de faveur ».
Prévu par l’article L. 132-3 du Code de l’environnement, ce dispositif vise la protection d’espaces naturels par la mobilisation des propriétaires de biens immobiliers. Ces derniers peuvent en effet « conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ». Trois éléments doivent figurer dans ce contrat : la durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation.

Le Congrès des Notaires a souligné le fait que l’ORE peut être utilisée à des fins de compensation écologique, dans le cadre de la séquence ERC (éviter-réduire-compenser) de l’étude d’impact d’un projet, conformément aux dispositions de l’article L. 132-3 précité. En tant qu’obligation réelle, elle permet d’assurer la pérennité des mesures de compensation et ainsi leur efficacité. À ce titre, il a convenu que la contrepartie (financière ou technique) reçue par le propriétaire du fonds supportant une telle obligation réelle, participant à la préservation de l’environnement, devait être exonérée de toute imposition en vue de favoriser le recours à ce dispositif.

Cette proposition a reçu une large approbation des congressistes et démontre la volonté « d’un droit qui prendrait en compte la biodiversité avant le logement », comme a pu l’évoquer le Professeur Hubert Bosse-Platière dans son rapport de synthèse clôturant ce 114^e Congrès, et mentionnant, à ce titre, l’« environnementalisation du territoire ». On assisterait ainsi à l’émergence d’un ordre public écologique transversal qui prendrait le pas sur l’individu et permettrait de rendre prépondérante la notion de biens communs vis-à-vis des intérêts individuels.

Cette synthèse a fait place à un grand débat orchestré par Patrick Poivre d’Arvor, en présence de l’académicien Erik Orsenna, du démographe Hervé Le Bras et de l'ancienne Présidente du MEDEF Laurence Parisot. Les thèmes de la démographie, du progrès technique et de la gouvernance ont été l’occasion d’ouvrir les perspectives sur les défis de demain, préoccupations d’aujourd’hui.

Source : Actualités du droit