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Modification du cahier des charges applicable à la filière REP des DEEE ménagers : le cas particulier des lampes

Environnement & qualité - Environnement
27/04/2018
Afin de prendre en compte le cas particulier des lampes, un arrêté du 13 avril 2018 modifie l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.
Au sein du cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est ainsi inséré, dans le chapitre II « Relations avec les producteurs », un paragraphe dédié au cas particulier des lampes. Il impose au titulaire de l’agrément en charge du traitement des déchets issus de cette catégorie d’équipement de disposer à tout moment dans ses comptes d’une provision pour charges futures comprise entre trois mois minimum et vingt-quatre mois maximum de l’ensemble de ses charges associées aux missions du périmètre de l’agrément. Celles-ci sont calculées sur la base des comptes de l’exercice social de l’année précédente.
 
Cette demande de provision particulière s’explique par l’existence de ruptures technologiques actuelles et à venir concernant les lampes (dues principalement à la technologie LED par rapport à l’incandescence et aux lampes fluo compactes), faisant courir un risque de rupture de l’équilibre financier de la filière.
 
Le titulaire devra communiquer annuellement au censeur d’État et aux ministres en charge de l’écologie, de l’intérieur et de l’économie, une analyse détaillée justifiant qu’il dispose des provisions nécessaires pour mener à bien son activité de manière durable. Cette analyse présentera de manière actualisée les données réelles et les prévisions sur les quantités mises sur le marché, le gisement, les coûts de collecte et de recyclage et le montant maximum d’éco-contribution supportable par le marché.
 
À noter que le calcul du ratio des dépenses de fonctionnement (hors provision pour charge) par rapport au total des charges du titulaire (dépenses opérationnelles + dépenses de fonctionnement y compris provision pour charge) fait l’objet de contrôles périodiques.

Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, études 198, 440.
Source : Actualités du droit