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Notification des recours aux membres d’une indivision

Public - Urbanisme

21/12/2017

Le recours à l’encontre d’un permis délivré aux membres d'une indivision doit être notifié à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou au mandataire désigné.

Le 4 décembre dernier, le Conseil d’État a précisé les modalités de la notification obligatoire des recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, plus particulièrement, dans l’hypothèse d’une indivision.

En 2014, la Haute juridiction avait retenu que lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification doit être effectuée à l'égard de chacun de ces bénéficiaires (CE, 1^re et 6^e sous-sect., 5 mars 2014, n° 370552, à mentionner aux tables du Rec. CE). Solution rappelée en l’espèce : « lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis », avec la précision suivante : « tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué ».

Le Conseil d’État indique ensuite que dans le cas particulier d’une indivision, elle doit être faite aux co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué.

Dans le cadre du présent litige, le recours n’avait pas été notifié à l’ensemble des membres de l’indivision. Or, ainsi que le relève le Conseil d’État, l'irrecevabilité d’un recours tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 précité ne peut être opposée qu'à la condition que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage sur le terrain du permis de construire (v. C. urb., art. R. 424-15 et CE, avis, 19 nov. 2008, n° 317279, Société Sahelac et Mme D. Juventin, Rec. CE 2008, p. 429 : « L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait, en revanche, obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme »). La preuve de l'affichage régulier du permis sur le terrain n'ayant pas été rapportée par les membres de l'indivision, ces derniers n’ont pu se prévaloir de ces dispositions.

Pour aller plus loin en matière de notification des recours, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, n^os2362 et s.

Source : Actualités du droit