Installation classée pour la protection de l'environnement : modification des prescriptions imposées à l'exploitant

Préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du Code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (IPCE) doit être destinataire du rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l'inspection des installations classées, des propositions de l'inspection tendant à ce que des prescriptions complémentaires lui soient imposées et du projet d'arrêté du préfet comportant les prescriptions complémentaires envisagées. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 octobre 2017. En outre, l'exploitant doit être mis à même de présenter des observations et d'obtenir également communication, s'il le demande, de celles des pièces du dossier utiles à cette fin.

Par Yann Le Foll