<< Retour aux articles
Image

Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/10/2017
Une cour d’appel qui constate que l’appel principal est devenu sans objet n’excède pas ses pouvoirs en examinant l’appel incident dont elle est saisie.
Selon les faits de l'espèce, une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière présentée par Mme T. qui a saisi un juge d'instance d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion dont elle faisait l'objet. La partie adverse, la société H., a ensuite fait grief à l'arrêt (CA Paris, 15 déc. 2015, n° 15/00141) de déclarer sans objet l'appel principal tout en faisant droit à l'appel incident ; la cour d'appel aurait ainsi excédé ses pouvoirs, en violant les articles 542 et 562 du Code de procédure civile.

Son argumentation n'est pas retenue pas la Cour de cassation : ayant constaté que l'appel principal était devenu sans objet du fait de l'expulsion du locataire, la cour d'appel, saisie d'un appel d'une décision du juge d'instance, statuant sur la suspension d'une mesure d'expulsion à la demande d'une commission de surendettement des particuliers qui était soumis aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, a pu, cet appel n'étant pas déclaré irrecevable et sans excéder ses pouvoirs, examiner l'appel incident dont elle avait été saisie par l'intimée relatif à la condition mise par le premier juge à la suspension de la mesure d'expulsion et infirmer le jugement de ce chef.

Par Aziber Seïd Algadi  
Source : Actualités du droit