Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite

Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2017. En l'espèce, sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagée par un syndicat de copropriétaires, un jugement d'orientation a rejeté la demande tendant à voir ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi pour le recouvrement des seuls frais de poursuite.

Pour confirmer ce jugement, la cour d'appel retient que le saisi ayant réglé la créance en principal, il ne peut plus y avoir de distribution du prix, sans laquelle la vente forcée du bien saisi ne peut être ordonnée.

L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. Elle énonce que « les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière » et « dès lors, le créancier saisissant, bien qu’ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement desdits frais ».