Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Il définit les modalités de déclaration des prorogations des fondations d'entreprise et les conditions de leur publication. Ainsi, le décret abroge l'article 6 du décret du 16 août 1901 relatif au registre spécial et simplifie l'accès des usagers associatifs aux services de l'Etat assurant les missions d'enregistrement et de contrôle, d'information et de conseil. Il modifie les conditions de nomination du commissaire aux apports dans le cadre des opérations de structurations entre associations. Il supprime, par ailleurs, les références au plafonnement de la réserve des associations cultuelles et à la réserve spéciale, ainsi qu'à l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier.

En outre, il modifie le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 pour préciser les modalités de la déclaration d'appel public à la générosité, les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales, la composition de la commission consultative donnant son avis sur ce compte d'emploi et l'application dans les collectivités d'outre-mer. Il abroge également l'article 30-3 de l'annexe au Code de procédure civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Enfin, le décret précise les conditions et les modalités d'application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Par Vincent Téchené