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Image  François Bayrou,  ministre de la Justice

Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes

Pénal - Informations professionnelles
Civil - Responsabilité
29/05/2017
Un décret du 24 mai 2017 fixe les attributions de François Bayrou, le nouveau ministre de la Justice.
Outre ses attributions en matière de justice, le nouveau garde des Sceaux est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.

Attributions

Il doit ainsi s’assurer de l’adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux.

À cette fin, en concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre de la Transition écologique et solidaire, le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, la ministre des Solidarités et de la Santé, le ministre de l'Économie et le ministre de l'Action et des Comptes publics, il veille à l’adaptation :
- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
- du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

Toujours en concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, il est chargé de concevoir et mettre en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et d’assurer la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'État compétentes en la matière.

Il doit en outre coordonner les positions prises par les représentants de l'État au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Il préside également, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes, et coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par cette cellule à l'aide d'un comité qu'il préside.

Organisation

Pour remplir ses obligations, le garde des Sceaux dispose des services placés sous son autorité, ainsi que du secrétariat général à l'aide aux victimes. En tant que de besoin, il dispose également :
- de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- de la Direction générale de la cohésion sociale ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Enfin, il peut faire appel :
- aux services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source : Actualités du droit