Taxe d’habitation : des époux mariés peuvent faire reconnaître deux résidences principales distinctes
Le mariage et la déclaration commune de revenus n’imposent pas nécessairement aux époux de partager la même résidence principale. Dans une décision du 7 juillet 2026 (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, n° 506653), le Conseil d’État clarifie les règles applicables à la taxe d’habitation lorsque deux conjoints occupent des logements différents. Cette jurisprudence présente un intérêt particulier pour les couples séparés ou engagés dans une procédure de divorce.
Une résidence principale distincte malgré une déclaration fiscale commune
L’affaire concernait une contribuable ayant reçu des avis de taxe d’habitation pour les années 2022 et 2023 concernant un appartement situé à Lyon.
Cette dernière soutenait que ce logement constituait sa résidence principale, alors que sa déclaration commune de revenus avec son époux mentionnait une autre adresse, située à Caluire-et-Cuire.
La question était donc de savoir si l’adresse figurant sur une déclaration fiscale commune pouvait déterminer automatiquement la résidence principale de chacun des époux.
Dans sa décision du 7 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que, conformément aux dispositions du Code général des impôts, la résidence principale doit être appréciée en fonction de la situation personnelle et de l’occupation effective de chaque contribuable.
L’imposition commune prévue par l’article 6 du même code ne fait donc pas obstacle à la reconnaissance de deux résidences principales distinctes.
La réalité de l’occupation prime sur l’adresse déclarée
Le Conseil d’État précise également que l’adresse mentionnée sur la déclaration de revenus constitue un simple élément d’appréciation. Elle ne permet pas, à elle seule, de présumer que le logement concerné constitue la résidence principale du contribuable.
Pour déterminer la résidence effective, les juridictions administratives doivent examiner plusieurs justificatifs, notamment :
- Les documents d’identité et les certificats d’immatriculation ;
- Les bulletins de salaire et les documents bancaires ;
- Les contrats d’assurance habitation ;
- Les factures d’énergie et les éléments attestant d’une occupation habituelle.
La reconnaissance d’une résidence principale distincte n’est donc pas automatique. Elle nécessite de produire des éléments suffisamment précis et concordants pour établir la réalité de l’occupation du logement.
Quelles conséquences pour les couples séparés ou en instance de divorce ?
Cette jurisprudence présente un intérêt concret pour les époux qui ne vivent plus ensemble, notamment lorsqu’une séparation de fait précède le prononcé du divorce.
Chaque conjoint peut faire reconnaître sa résidence principale indépendamment de l’adresse fiscale commune, sous réserve de démontrer la réalité de son occupation.
Il convient de rappeler que la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Elle demeure néanmoins applicable aux résidences secondaires et à certains locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
En pratique, il est recommandé d’actualiser rapidement ses coordonnées administratives lors d’une séparation et de conserver les justificatifs établissant sa situation au 1er janvier de chaque année d’imposition.
Cette décision confirme ainsi une distinction essentielle entre foyer fiscal et résidence principale. Elle rappelle que la réalité des conditions de vie doit être examinée au-delà des seules formalités déclaratives.
Pour les époux séparés, une analyse juridique de leur situation permet d’anticiper les conséquences fiscales de la séparation et de sécuriser les démarches nécessaires en cas de contestation de la taxe d’habitation.