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Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau

Public - Environnement
22/05/2023
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a élaboré un guide de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau qui s’adresse aux services chargés de leur prescription en métropole et en outre-mer. Publié le 17 mai 2023, ce guide s’adresse aux services chargés de leur prescription en métropole et en outre-mer. Il vient notamment préciser les modalités de concertation et de gouvernance au niveau local en matière de gestion de la sécheresse, les conditions de déclenchement des mesures de restriction ainsi que le contenu des mesures minimales à prendre en fonction du niveau de restriction.
Le guide s’appuie tant sur les textes récents (instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique, NOR : TREL2119797J et décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse), que sur les recommandations des rapports de l’IGEDD relatifs aux retours d’expérience sur la gestion des sécheresses de 2019 et de 2022 (voir Actualités du droit, 18 avr. 2023, Faire face à la sécheresse : les préconisations de l’IGEDD).

Niveaux d'alerte et arrêtés
Conformément aux dispositions de l’article R. 211-66 du Code de l’environnement, quatre niveaux de gravité peuvent être identifiés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise (Guide, ann. 3). En fonction de ce niveau des mesures de restriction devront être mises en œuvre. Ces mesures de restriction sont déterminées par des arrêtés cadres interdépartementaux ou départementaux qui déclinent au niveau local les orientations du préfet coordonnateur de bassin définies au sein de l’arrêté d’orientation de niveau bassin. Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité prévues par l’arrêté cadre sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages est pris sous un délai de 5 jours ouvrés maximum entraînant la mise en œuvre des mesures de restriction prévues (sur le contenu des 3 types d’arrêtés permettant la mise en œuvre des mesures de restriction en période de sécheresse se reporter à l’annexe 1 du guide).

Mesures de restriction d'eau
S’agissant des mesures de restriction, les arrêtés cadre doivent se fonder sur le tableau des mesures minimales de restriction par usage, sous-catégorie d’usages et type d’activités présenté dans le guide et peuvent, en fonction des enjeux locaux imposer des mesures plus restrictives et/ou supplémentaires.
L’arrêté d’orientation pris par le préfet coordonnateur de bassin définit également les conditions dans lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers, adapter les mesures s’appliquant à son usage. Ces mesures moins strictes sont prises selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont fixées dans les arrêtés cadre. Toutefois, le recours à ces mesures d’adaptation doit être exceptionnel et essentiellement envisagé qu’au niveau de crise dans le cas où l’usage de l’eau est interdit.

Contrôle et sanctions
Enfin, des consignes sont adressées aux services afin de préciser la déclinaison opérationnelle des contrôles « sécheresse ». Pour la réalisation de ces contrôles, le préfet peut notamment s’appuyer sur les services de l’OFB. Cet appui de l’OFB peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la note technique du 25 février 2019 relative aux modalités d’organisation de l’appui des établissements publics aux services déconcentrés de l’État dans le cadre des instructions en police administrative de l’eau et de la nature (Note techn. 25 févr. 2019, NOR : TREL1829632N).
Sur ce point, le guide relève la nécessité d’une plus grande réactivité dans le lancement des campagnes de contrôle ainsi que l’application des sanctions prévues en cas de non-respect des mesures (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales, elles peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée). Dans un objectif de dissuasion et afin d’en faciliter l’exécution, les campagnes de contrôle devront faire l’objet d’une communication.
« Après chaque épisode de sécheresse, un bilan sera établi au sein des MISEN sur les contrôles réalisés et un suivi des sanctions sera conduit en lien avec la politique pénale arrêtée par les procureurs de la République concernés. Le bilan portera notamment sur les réussites et les difficultés éventuelles liées à la contrôlabilité des mesures édictées. Ce bilan sera porté à la connaissance du CNE », précise le guide.

En termes d’outils de communication, le guide rappelle que Propluvia est le site national en matière de sécheresse, et qu’à ce titre, sa mise à jour réactive par les services déconcentrés est essentielle pour garantir une information précise tout au long de la sécheresse.
Source : Actualités du droit