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Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle

Environnement & qualité - Qualité
26/04/2023
Le Bureau des Intrants et du Biocontrôle de la DGAL a publié dans le bulletin officiel de ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 20 avril 2023, une note de service qui dresse, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime, la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle.
Cette note de service rappelle les mesures applicables aux produits de biocontrôle ainsi que les mesures complémentaires applicables aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et détermine la méthode d’élaboration de la liste. Ainsi, ne peuvent y être ajoutés, que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle qui respectent les critères relatifs à leur statut réglementaire, à la nature des substances actives entrant dans leur composition et à leur sécurité pour la santé et l’environnement.
 
Tout d’abord, concernant le statut réglementaire, seuls les produits disposant d’une autorisation de mise sur le marché en cours de validité ou bénéficiant d’un délai de grâce non échu en cas de retrait ou de modification de cette autorisation peuvent être inscrits sur la liste.
 
Ensuite, les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle dont les substances actives sont des micro-organismes, des médiateurs chimiques, des substances naturelles d’origine animale, végétale ou minérale ou des substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons peuvent figurer sur la liste.
 
Enfin, les produits listés doivent respecter différents critères en matière de sécurité pour la santé et pour l’environnement. Ainsi, les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle comportant une ou plusieurs mentions de danger pour la santé et pour l’environnement listées dans la note de service ne pourront pas être inscrits sur la liste.
 
Ladite note de service abroge et remplace l’ancienne note de service DGAL/SDSPV/2022-949 publiée le 23 décembre 2022.
Source : Actualités du droit