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Prévision des crues : le dispositif réglementaire évolue

Environnement & qualité - Environnement

Public - Environnement

24/04/2023

Par un décret du 18 avril 2023, les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives à la prévision des crues issues du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 sont modifiées et complétées afin d'appréhender l’ensemble des problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en la matière.

Le chapitre IV du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement consacré à la prévision des crues est ainsi désormais divisé en trois sections : Principes généraux d’organisation, Schéma directeur de prévision des crues, et Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information.

En termes d’organisation, la mission générale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues est confiée par l’État aux services de prévision des crues des services déconcentrés ou des établissements publics en métropole et aux cellules de veille hydrologique dans les départements d’outre-mer. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs désigne les services et cellules concernés, définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions. Il désigne les préfets sous l'autorité desquels ils sont placés.
Par ailleurs, pour assurer sa mission l’État met en place un dispositif national de vigilance en matière de crues. Ce dispositif assure la transmission aux préfets, maires et services concernés des informations de prévision et de suivi des crues leur permettant de répondre aux situations de crise ainsi que l'information des populations au moyen de bulletins d'information sur le niveau de danger des crues et de conseils de comportement (C. env., art. R. 564-2). Sa responsabilité opérationnelle est confiée au service à compétence nationale chargé de l'hydrométéorologie et de l'appui à la prévision des inondations. Les services de prévision des crues et les cellules de veille hydrologiques sont quant à eux chargés de préparer les éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

Concernant le schéma directeur de prévision des crues, l’article R. 564-4 du code de l’environnement prévoit qu’un arrêté définisse son contenu. Ses modalités d’élaboration sont par ailleurs reprécisées. Il doit notamment faire l’objet d’un avis conforme du service mentionné à l’article R. 564-2 du code de l’environnement précité. Son délai de révision, dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration, est par ailleurs réduit à six ans maximum.
Il peut également être modifié en cours d'application lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. Ces modifications sont alors approuvées par arrêté, après avis du service mentionné à l'article R. 564-2.

Enfin, les modalités d’élaboration du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues mettant en œuvre le schéma directeur de prévision des crues dans chacun des sous-bassins hydrographiques sont également ajustées en cohérence avec les nouvelles dispositions relatives au schéma directeur de prévision des crues.

Conformément à ces nouvelles dispositions, un arrêté du même jour fixe le contenu du schéma directeur de prévision des crues ainsi que du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (Arr. 18 avr. 2023, NOR : TREP2131533A, JO 20 avr.). Par conséquent, l’arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante est abrogé.

Source : Actualités du droit