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Couverture des risques climatiques en agriculture par un groupement de coréassurance

Environnement & qualité - Qualité
05/04/2023
Publié au Journal officiel de la République française le 2 avril 2023, le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 vient préciser la part du risque que les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture doivent lui céder. Le décret vient également fixer les modalités et poser les conditions d'agrément de la convention permettant la constitution de ce groupement.

Enjeux de la réforme

Le 2 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-298 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (L. n° 2022-298, 2 mars 2022, JO 3 mars). En complément de cette loi, deux ordonnances ont été prises le 29 juillet et le 23 novembre 2022, elles-mêmes complétées par plusieurs textes d’application.
 

Protection des agriculteurs face aux changements climatiques

Cette réforme vise à mieux protéger les agriculteurs face aux changements climatiques. En effet, l’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’évènements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l’agriculture française. Aujourd’hui, l’objectif principal de la réforme est de mettre en œuvre une couverture qui soit beaucoup plus accessible aux agriculteurs mais également de préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire en France.
 

Mise en place d’un pool de coréassurance

Cette réforme prévoit en particulier la mise en place d’un pool de coréassurance, c’est-à-dire « la création d’un groupement de réassurance conjointe entre les entreprises d’assurance qui commercialisent l’assurance récolte subventionnée de façon à permettre aux entreprises une mise en commun des données agricoles et une mutualisation des risques pour établir une prime d’assurance la plus juste possible, tout en maintenant une concurrence sur les tarifs entre entreprises ».
 
 

Ce que prévoit le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023

Ajout d’un nouveau chapitre dans le Code des assurances

Le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 vient, tout d’abord, compléter le Code des assurances en insérant un chapitre III dénommé « Régime d’indemnisation des risques en agriculture » (C. ass., art. D. 443-1 et s.). Ce nouveau chapitre s’ajoute après le chapitre II du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du Code des assurances et est composé de cinq articles.
 

Cession de la part des risques

Le décret impose, ensuite, aux entreprises d'assurance membres du groupement de lui céder une part identique des risques associés aux contrats d'assurances des risques climatiques en agriculture bénéficiant d'une aide publique. Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % des risques.
 

 Conditions de l’obtention de l’agrément

Le décret précise, enfin, les conditions de procédure et de fond nécessaires à l'obtention de l'agrément par l'Etat de la convention constitutive du groupement. La convention constitutive d'un groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture est le document qui définit les modalités d'organisation, de fonctionnement, de gestion et de financement de cette entité. Elle peut être élaborée par les membres du groupement et doit être approuvée par les autorités compétentes avant d'être mise en œuvre.
 
Ce décret est entré en vigueur le 3 avril 2023.
 
Source : Actualités du droit