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Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides pour l’agriculture biologique

Environnement & qualité - Qualité
05/04/2023
Par décret n° 2023-246 en date du 3 avril 2023, ont été fixées les modalités de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l’agriculture biologique, au titre de la programmation de la Politique agricole commune (PAC) débutant en 2023. Ce décret vient également fixer les sanctions applicables à compter de la campagne 2023.

Mesures agroalimentaires et climatiques

Contexte

Depuis le début des années 2000, le monde agricole s’est transformé et connait une transition agroécologique nécessaire. Ainsi, des mesures agroenvironnementale et climatiques (MAEC), mises en place par les pouvoirs publics, permettent de répondre aux enjeux environnementaux actuels et d’améliorer la résilience des systèmes agricoles aux changements climatiques.
 

Mesures relatives à la politique de développement durable

Les mesures agroenvironnementales et climatiques sont des programmes mis en place par le gouvernement pour soutenir les changements de pratiques agricoles en faveur de l’environnement et de l’agriculture durable. Il s’agit de mesures permettant d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques alliant à la fois la performance économique et la performance environnementale. Ces mesures sont prises en vertu du second pilier de la PAC, à savoir la politique de développement durable de l’Union.
 
 

Nouveau dispositif prévu par le décret du 3 avril 2023

Projets agroenvironnementaux et climatiques devant répondre aux enjeux du territoire

La nouvelle campagne de programmation PAC est lancée pour l’année 2023 et court jusqu’en 2027. L’engagement des agriculteurs à ce nouveau dispositif se fera sur 5 ans. Le préfet de région sélectionne les projets agroenvironnementaux et climatiques mis en œuvre sur chaque zone à enjeu environnemental de son territoire, en tenant compte notamment de la cohérence du projet, de son ambition agroenvironnementale et des financements envisagés. Un arrêté du préfet de région fixe la liste des projets sélectionnés et les cahiers des charges de chaque aide et mesure pouvant faire l'objet d'un engagement.
Ce nouveau dispositif vient apporter plusieurs changements. En effet, le catalogue des mesures a été réduit afin de gagner en simplicité. Cette réduction permet également de renforcer l’accompagnement de la contractualisation des agriculteurs. Ces mesures peuvent inclure des incitations financières pour les agriculteurs qui adoptent des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, comme l'agriculture biologique.
 

Mesures en faveur de l’agriculture biologique

Le nouveau dispositif prévoit également des aides concernant l’agriculture biologique. Ainsi, il existe plusieurs types d'aides financières disponibles pour les agriculteurs, notamment des subventions pour la conversion à l'agriculture biologique et des aides au maintien de la certification biologique. Ces aides sont financées par les pouvoirs publics. En plus des aides financières, les agriculteurs biologiques peuvent notamment bénéficier de formations et d’accompagnements techniques sur les pratiques agricoles biologiques.
 
L'objectif de ces mesures et aides est d'encourager une agriculture plus durable et respectueuse de l'environnement, tout en offrant aux agriculteurs une source de revenus plus stable et en répondant à la demande croissante des consommateurs pour des produits alimentaires de qualité et respectueux de l'environnement.
 

Sanctions applicables

Le versement des aides est conditionné par le respect, par le bénéficiaire, de diverses obligations du cahier des charges. En cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations du cahier des charges, ou de critères d’éligibilité de la mesure, des réductions financières et des sanctions peuvent être applicables. Le montant de ces réductions financières est calculé sur la base de trois critères, à savoir l’importance du non-respect de l’obligation, son étendue et son caractère réversible ou définitif.
 
 
Source : Actualités du droit