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Le plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027 est publié

Environnement & qualité - Environnement

Public - Environnement

07/04/2023

Cette 3^e édition du plan national de prévention des déchets (PNPD) actualise les mesures de planification de la prévention des déchets au regard des différentes réformes engagées en matière d’économie circulaire depuis la précédente édition. Présentation.

Ce PNPD fixe, pour la période 2021-2027, les orientations et priorités d’actions en matière de prévention des déchets et définit les indicateurs de suivi de leur mise en œuvre.
Il regroupe ainsi dans un document de synthèse et de suivi les différentes mesures inscrites notamment dans les textes suivants :

Feuille de route économie circulaire publiée en avril 2018 ;
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGalim) ;
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) ;
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi climat et résilience).

Conformément à l’article L. 541-11 du Code de l’environnement, le PNPD comporte :
1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ;
2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ;
3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits ;
4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre, notamment celles permettant d'éviter la production de déchets et celles visant à prévenir et réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ;
5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.

Le PNPD 2021-2027 se structure en 5 axes et 47 mesures (voir Actualités du droit, 17 janv. 2023, « Le projet de Plan national de prévention des déchets 2021-2027 en consultation) :
Axe 1 : intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et services (écoconception) : mobiliser les filières REP et les acteurs économiques, lutter contre l’obsolescence des produits ;
Axe 2 : allonger la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation : faciliter le recours à la réparation pour les particuliers, informer sur la réparabilité des produits et la réparation ;
Axe 3 : développer le réemploi et la réutilisation : mobiliser les filières REP et les acteurs économiques en faveur du réemploi et de la réutilisation, faciliter la mise à disposition de gisement pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les associations ;
Axe 4 : lutter contre le gaspillage et réduire les déchets : réduire les produits à usage unique, limiter les impacts environnementaux associés à la production et à la consommation de produits contenant des matières plastiques, agir contre le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire, agir contre le gaspillage des produits non alimentaires, poursuivre la gestion de proximité des biodéchets ;
Axe 5 : engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets : mobiliser les leviers d’action des collectivités territoriales et de l’État sur la prévention des déchets.

Pour chaque mesure définie sont précisés l’indicateur de suivi, la source et les acteurs concernés.

Le plan est également assorti des indicateurs de suivi des objectifs suivants :

la quantité de déchets ménagers et assimilés produits par habitant ;
la quantité de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite ;
la quantité de produits ménagers faisant l’objet de réutilisation/réemploi ;
la part des emballages réutilisés ou réemployés mis sur le marché ;
la quantité de gaspillage alimentaire produite (distribution, restauration collective, consommation des ménages, transformation, restauration commerciale).

Par ailleurs, le suivi de ce nouveau PNPD est renforcé grâce à de nouveaux outils pour la collecte de données : mise en place d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation par la loi climat et résilience, déclaration des données par les éco-organismes et producteurs ayant mis en place un système individuel via le registre SYDEREP, observation et suivi de la prévention par le comité national de l’observation de l’économie circulaire.

Enfin, concernant les territoires d’outre-mer, le plan rappelle que la loi AGEC prévoit que chaque éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. De plus, les réglementations sectorielles des filières REP prévoient également des mesures spécifiques pour ces territoires afin de renforcer la prévention et une gestion écologiquement rationnelle des déchets dans des contextes différents du territoire métropolitain.

Source : Actualités du droit