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Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : la date d’entrée en vigueur reportée

07/04/2023

Le décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 reporte l’entrée en vigueur des dispositions du IV de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement qui prévoit l’interdiction de l’impression et de la distribution, sauf demande contraire du client, des tickets de caisse, de carte bancaire et autres bons d’achats et tickets distribués dans les surfaces de vente et par des automates.

Aux termes du IV de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement précité, créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, sont fixées les interdictions suivantes, sauf demande contraire du client :

l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
l'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
l'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
l'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.

Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 détermine les modalités d’application de ces interdictions. Il précise notamment les cas d’exclusion du dispositif et prévoyait son entrée en vigueur au 1^er avril 2023 (voir Actualités du droit, 15 déc. 2022, « Environnement : vers la fin des tickets de caisse et de carte bancaire et des bons d’achats »). Cette entrée en vigueur est désormais fixée au 1^er août 2023.

L’interdiction de l’impression et de la distribution systématiques des tickets et bons d'achat initialement prévue par la loi pour le 1^er janvier 2023, puis fixée au 1^er avril 2023 par le décret n° 2022-1565 précité, et désormais repoussée au 1^er août 2023 par le présent décret semble avoir bien du mal à entrer en vigueur…