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Conservation d’espèces protégées dans le golfe de Gascogne : l’État doit prendre des mesures de fermeture spatiales et temporelles de la pêche

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
23/03/2023
Saisi par trois associations de protection de l’environnement, le Conseil d’État enjoint à l’État dans une décision du 24 février 2023, d’adopter dans un délai de six mois des mesures complémentaires de fermeture spatiales et temporelles de la pêche appropriées afin de réduire l’incidence de cette activité dans le golfe de Gascogne sur la mortalité accidentelle des petits cétacés à un niveau ne représentant pas une menace pour l’état de conservation de ces espèces.
Outre l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne qu’il prononce en ce qu’il ne prévoit pas de mesures suffisantes de nature à réduire les incidences de la pêche au bar dans le golfe de Gascogne sur les petits cétacés, le Conseil d’État demande à l’État d’aller plus loin et de prendre des mesures complémentaires à celles existantes, notamment les dispositifs de dissuasion acoustique déjà déployés mais insuffisants.

Les espèces ainsi menacées sont les dauphins communs, les grands dauphins et les marsouins communs, victimes de captures accidentelles lors des actions de pêche. Le grand dauphin et le marsouin commun figurent parmi les espèces d’intérêt communautaire mentionnées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ». Son annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun. Sur le plan national, ces espèces font partie de la liste des mammifères marins protégés (A. 1er juill. 2011, NOR : DEVL1110724A,JO 26 juill., mod.).
La Haute juridiction relevant que ces trois espèces sont dans un état de conservation défavorable, voire sont menacées d’extinction pour deux d’entre-elles, ordonne au Gouvernement de prendre des mesures de fermeture de la pêche appropriées (dans certaines zones et pour certaines périodes) sous six mois, en complément des dispositifs de dissuasion acoustique.

Par ailleurs, s’appuyant sur deux rapports du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) de 2020 et 2023, le Conseil d’État confirme que le système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces protégées de petits cétacés, en l’état, ne satisfait pas aux objectifs de l’article 12 de la directive « Habitats » précitée, du fait notamment des niveaux élevés d’incertitude sur la fréquence et les causes des captures accidentelles. Par conséquent, il enjoint en outre à l’État de mettre en œuvre, dans un délai de six mois, des mesures complémentaires permettant d’estimer de manière fiable le nombre de captures annuelles de petits cétacés, notamment en poursuivant le renforcement du dispositif d’observation en mer, et de disposer d’éléments suffisamment précis pour définir et évaluer les mesures de conservation nécessaires pour assurer que ces captures ou mises à mort involontaires n’aient pas une incidence négative importante sur ces espèces.
Source : Actualités du droit