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Filière REP des TLC : modification du cahier des charges des éco-organismes

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
21/03/2023
En application du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) est modifié.
Le cahier des charges applicable aux éco-organismes de la filière annexé à l’arrêté du 23 novembre 2022 (voir Actualités du droit, 30 nov. 2022, Filière REP des textiles : les cahiers des charges sont publiés) définit désormais les critères de proximité pour l'attribution de la prime d'incorporation de matières premières issues du recyclage (ceux-ci devaient auparavant être définis par l’éco-organisme au sein du contrat type).

Ainsi à compter du 1er juillet 2023, « la prime relative à l'intégration de matière issue du recyclage de déchets de TLC post-consommateur ou issue du recyclage en boucle ouverte de déchets est octroyée lorsque l'ensemble des étapes de tri, préparation au recyclage et de recyclage des déchets par incorporation des matières qui en sont issues, y compris l'effilochage, le défibrage et le filage, s'effectuent dans un rayon d'au plus 1 500 kilomètres depuis le point de collecte des déchets et dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V  [du code de l’environnement] ».
Il est en outre précisé que : « Lorsque la traçabilité mise en place n'est pas possible depuis le point de collecte, la distance mentionnée à l'alinéa précédent est rapportée par simplification à 1 000 km depuis le centre de tri si celui-ci est situé en France ou à défaut depuis le barycentre de la France métropolitaine (46° 29ʹ 38ʺ N, 2° 36ʹ 10ʺ E, selon le calcul de l'IGN). »
Source : Actualités du droit