Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet

Rappel

La directive « plans / programmes » (Dir n° 2001/42/CE du 27 juin 2001) prévoit que certains plans ou programmes susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement doivent être soumis à évaluation environnementale. Cette directive est transposée aux articles L.122-4 et suivants du Code de l’environnement et une liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale est annexée à l’article R.122-17 du code précité :

- le I de l’article R.122-17 du Code de l’environnement liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ;

- le II de l’article R.122-17 précité liste ceux qui le sont sur décision de l’autorité environnementale (Ae), à l’issue dans d’un examen « au cas par cas ». Pour mémoire, les Ae sont les missions régionales d’autorité environnementale (MRAE) et la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD.

Modifications envisagées

Intégration des plans d’exposition au bruit des aérodromes (PEB)

En réponse à un arrêt dans lequel le Conseil d’État avait estimé que certains plans d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) devaient faire l’objet d’une évaluation environnementale (CE, 28 oct. 2021, n° 447123, Lebon T.), le projet de décret vide à intégrer les PEB dans le champ de l’évaluation environnementale :

• les PEB élaborés pour les aérodromes les plus importants pour lesquels une saisine de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est requise, devraient être soumis à évaluation environnementale systématique ;

• les autres PEB qui répondent aux critères définis au III de l’article L.122-4 précité, devraient quant à eux faire l’objet d’un examen au cas par cas. L’autorité environnementale compétente pour ces plans serait la MRAE du territoire concerné.

Extension de la liste des évaluations systématiques

Deux dispositifs qui avaient fait l’objet d’un arrêté « clause filet » dont les effets juridiques ont cessé devraient être intégrés dans la liste des plans et programmes soumis à évaluation systématique de l’article R.122-17, I, précité :

• le Schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme de Saint Pierre et Miquelon ;

• la concession de la Compagnie nationale du Rhône.

Enfin, en réponse à la mise en demeure de la Commission européenne du 2 décembre 2021, il est également prévu d’ajouter à cette liste :

•  la stratégie nationale bas carbone ;

• les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) prévus par instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 ».