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Indice de réparabilité : les modalités de calcul précisées pour six nouvelles catégories d’EEE

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
11/05/2022
En application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « AGEC », les modalités de calcul de l’indice de réparabilité pour les aspirateurs filaires, les aspirateurs robots, les lave-linges ménagers à chargement par le dessus, les lave-vaisselles ménagers, les nettoyeurs à haute pression et les aspirateurs non filaires ont été précisées par six arrêtés du 22 avril. 
Aux termes de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, créé par la loi « AGEC » : « Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques [EEE] ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité de ces équipements. ».

Le décret n° du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques a précisé les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice. L’article R. 541-210 du code de l’environnement, créé par ledit décret, prévoit que l’indice de réparabilité consiste en une note sur dix, calculé à partir de cinq critères listés au I de l’article R. 541-214 du même code (durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien ; caractère démontable de l'équipement ; durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison ; rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l'importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l'importateur ; critères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée).

L’indice de réparabilité est obtenu en additionnant les cinq notes obtenues puis en divisant ce total par dix pour exprimer une note de 1 à 10. Pour chaque catégorie d'équipements électriques et électroniques, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise l'ensemble des critères et sous-critères, y compris les critères spécifiques à la catégorie, ainsi que les modes de calcul de l'indice. Un arrêté du 29 décembre 2020 a d’ores et déjà précisé les modalités d'affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité ainsi que les sous-critères pour chacun des critères, et sept arrêtés parus au Journal officiel du 31 décembre 2020 ont précisé les modalités de notation pour pour sept catégories d'équipements électriques et électroniques. 

Ainsi, les six arrêtés du 22 avril étendent la liste des équipements dont la définition du calcul de l'indice de réparabilité est établie, aux les aspirateurs filaires, aux aspirateurs robots, aux lave-linges ménagers à chargement par le dessus, aux lave-vaisselles ménagers, aux nettoyeurs à haute pression et aux aspirateurs non filaires. Pour chacun des sous-critères, les pièces ou documentations concernées ainsi que le nombre de points accordés en fonction de leurs caractères sont définis.

Sont concernés les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des équipements électriques et électroniques listés ci-dessus ainsi que les vendeurs de ces mêmes équipements et ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.

Les arrêtés entrent en vigueur six mois après leur publication.
Source : Actualités du droit