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BEA-RI : les modalités de fonctionnement et d'investigation sont fixées

Environnement & qualité - Environnement
31/03/2022
Créé par décret en décembre 2020 à la suite de l’incendie Lubrizol de septembre 2019, le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, BEA-RI, s’est vu doté d’un cadre légal par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, Climat et Résilience, qui a inséré au sein du code de l’environnement un chapitre relatif aux enquêtes techniques post-accidents (C. env. art . L. 501-1 et s.).
En application de ces dispositions législatives, un décret du 25 mars 2022, relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels, définit les modalités de fonctionnement de ce nouveau BEA, les conditions de sa saisine et de nomination des enquêteurs.

Il crée pour ce faire au sein de la partir réglementaire du code de l'environnement, un nouveau chapitre consacré aux enquêtes techniques. Réparties en deux sections, « Organisation du bureau enquête et analyse sur les risques industriels » (C. env., art. R. 501-1 et s.) et « Organisation de l’enquête » (C. env. art., R. 501-7 et s.), les nouvelles dispositions précisent la nature juridique du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, les pouvoirs d’investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d’une commission d’enquête et du recours à des expertises médicales et définissent définit la procédure d’ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes.
Source : Actualités du droit